Conditions générales de vente (CGV)
1 Champ d’application
1.1 Que régissent les présentes conditions générales ?
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services informatiques et de conseil de Digital Theta Trading, tels que notamment l’hébergement, la mise en place de logiciels et les services de maintenance et d’assistance, ainsi que les services de conseil dans le domaine informatique et financier.
1.2 Comment le contrat est-il conclu entre les parties ?
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations de Digital Theta Trading et de ses clients (ci-après dénommés collectivement « les parties ») en complément d’un contrat spécifique.
Les offres de Digital Theta Trading sont fermes pendant 30 jours et sont considérées comme une invitation à conclure un contrat écrit. Les modifications de prix ou de service des sous-traitants impliqués ou des composants tiers restent toujours réservées.
La conclusion du contrat se fait par la signature mutuelle d’un contrat.
1.3 D’autres dispositions sont-elles applicables ?
Les conditions générales ou autres accords standard du client ne s’appliquent que si Digital Theta Trading les a expressément acceptés par écrit.
Pour les produits de tiers que Digital Theta Trading distribue ou sous-licence, des conditions supplémentaires des fournisseurs/fabricants respectifs peuvent s’appliquer.
2 Principes de la prestation de services
2.1 Comment Digital Theta Trading fournit-il la prestation contractuelle ?
Digital Theta Trading fournit généralement les services contractuels en personne ou par l’intermédiaire de ses employés. Digital Theta Trading peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat (appelés « sous-traitants »). Les sous-traitants et leurs collaborateurs sont des auxiliaires de Digital Theta Trading.
Le client est informé, dans le cadre du service acheté, des services et composants tiers qui sont utilisés par défaut.
Si le client n’est pas d’accord avec un éventuel changement de sous-traitant ou le recours à un nouveau prestataire de services, il peut le refuser dans un délai de 14 jours en indiquant les raisons de son refus. S’il existe un motif valable, Digital Theta Trading et le client recherchent un éventuel remplacement ou une solution alternative. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai raisonnable, le client peut résilier un contrat permanent avec un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois civil. Des délais de résiliation obligatoires plus courts sont réservés. Dans le cas de contrats d’entreprise, le client peut résilier le contrat en indemnisant raisonnablement Digital Theta Trading.
2.2 A qui Digital Theta Trading fournit-il la prestation contractuelle ?
Digital Theta Trading fournit ses services au client. Digital Theta Trading peut également fournir ses prestations à des tiers, si cela est prévu dans les contrats. Dans tous les cas, les droits contractuels reviennent exclusivement au client. Les tiers bénéficiaires de la prestation ne peuvent faire valoir aucun droit à l’encontre de Digital Theta Trading.
Si des tiers sont prévus comme destinataires des services, le client est tenu de transférer aux tiers destinataires tous les devoirs et obligations du client définis dans le contrat, y compris ses devoirs de coopération et autres. Le client est responsable de toute violation du contrat par les tiers bénéficiaires.
2.3 Où Digital Theta Trading fournit-il la prestation contractuelle ?
Les services contractuels peuvent être exécutés dans les locaux de Digital Theta Trading, sur le lieu de travail des employés de Digital Theta Trading (par exemple à distance), sur le site du client ou à distance.
2.4 Quand Digital Theta Trading fournit-il la prestation contractuelle ?
Digital Theta Trading et le client conviennent ensemble et explicitement des délais qui doivent être respectés d’urgence. Pour les autres délais, Digital Theta Trading s’efforcera de les respecter. Les délais de disponibilité et de réaction convenus contractuellement restent réservés.
Sauf accord contraire, Digital Theta Trading fournit ses services pendant les heures d’ouverture (également appelées « Working hours »). Les heures de travail sont du lundi au vendredi de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:30.
2.5 Que se passe-t-il si Digital Theta Trading n’effectue pas les paiements dans les délais ?
Digital Theta Trading ne peut respecter les délais et les étapes que si le client fournit la coopération nécessaire. Par conséquent, les parties conviennent de la participation du client au début de chaque projet et au fur et à mesure que les conditions changent. Si les délais ne peuvent pas être respectés en raison d’un manque de coopération de la part du client, le délai devient non contraignant pour Digital Theta Trading.
Digital Theta Trading informe le client des retards dont elle est responsable et de leur durée probable. Dans un tel cas, le client accorde au moins une fois à Digital Theta Trading le droit de fournir ses prestations dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Digital Theta Trading est touchée par un événement de force majeure (cf. ch. Quels sont les dommages pour lesquels Digital Theta Trading n’est en aucun cas responsable), son obligation de prestation est suspendue jusqu’à ce qu’une exploitation d’urgence puisse avoir lieu. Les délais convenus sont prolongés en conséquence d’un commun accord. Dans le cas d’une obligation permanente, le client reste redevable de la rémunération.
2.6 Quelle est la responsabilité du client ?
Le client fait tout ce qui est nécessaire pour que Digital Theta Trading remplisse ses obligations contractuelles (ce qu’on appelle « devoir de coopération »). Il est notamment responsable de
1. fournir les accès nécessaires aux locaux, aux systèmes et aux comptes des utilisateurs
2. la désignation des personnes de contact internes et la mise en place des contacts éventuellement nécessaires avec des prestataires tiers et, si nécessaire, la facilitation de la collaboration directe avec ces derniers ;
3. la mise à disposition des données et documents nécessaires ;
4. l’information en temps utile sur les événements (par exemple, changements de personnel, nouvelles exigences réglementaires) qui pourraient avoir un impact sur la prestation de services par
Digital Theta Trading ;
5. l’assistance de Digital Theta Trading dans l’analyse des incidents et la correction des défauts.
Les clients doivent utiliser des mots de passe sûrs et mettre en place une authentification multifactorielle pour accéder aux services ou à l’infrastructure de Digital Theta Trading. En outre, le Client assure la sécurité des données, la protection (malware) et la maintenance (mises à jour) des appareils, réseaux et navigateurs utilisés pour accéder aux services ou infrastructures de Digital Theta Trading.
D’autres obligations de coopération peuvent être convenues contractuellement. En outre, d’autres obligations de coopération peuvent résulter de l’interprétation du contrat.
2.7 Que se passe-t-il si le client ne remplit pas ses obligations de coopération ou s’il les remplit trop tard ?
Digital Theta Trading met d’abord le client en demeure et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable. Si le client ne remplit pas les obligations de coopération convenues ou supposées, Digital Theta Trading suspend ses prestations qui en dépendent jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations de coopération. Les frais occasionnés restent dus par le client même pendant une interruption de la prestation (par exemple les frais de licence). Il en va de même pour les heures de travail des collaborateurs qui ont été planifiées pour le client et qui ne peuvent pas être utilisées à court terme à d’autres fins.
Digital Theta Trading facturera au client les dépenses et les frais supplémentaires résultant de l’absence ou de l’insuffisance de coopération du client. Le client est tenu de rembourser ces frais. Les frais supplémentaires jusqu’à CHF 5’000.00 peuvent être facturés avec un décompte sommaire des prestations. Jusqu’à ce montant, le client renonce à une facturation détaillée des prestations.
3 Prestations contractuelles concrètes
3.1 Où est décrite la prestation contractuelle ?
La prestation contractuelle est décrite dans le contrat concret ou dans la structure du contrat. Si Digital Theta Trading agit en tant que revendeur, les contrats et la description des prestations des fabricants/fournisseurs sont applicables.
Les éventuels niveaux de service sont convenus par contrat. Si aucun niveau de service n’a été convenu, Digital Theta Trading fournit ses services d’assistance selon le meilleur effort (c’est-à-dire selon la disponibilité des ressources internes), aucun temps de réponse n’étant garanti, ou renvoie le client au fabricant/fournisseur.
3.2 Quelles sont les spécificités des logiciels et des services cloud de
tiers dont Digital Theta Trading est revendeur ?
Le client doit impérativement respecter les conditions de licence ou d’utilisation des concédants de licence tiers. Il n’est pas autorisé à céder ces licences à des tiers ou à accorder des sous-licences.
Digital Theta Trading ou le donneur de licence sont autorisés à retirer le droit d’utilisation au client en cas de violation de la licence ou des conditions d’utilisation. L’obligation de prestation du client n’en est pas affectée.
Sauf accord contraire, le client n’a en général pas de droit contractuel à des prestations de support par Digital Theta Trading pour des logiciels tiers et des services cloud de fournisseurs tiers. Ces services sont fournis par Digital Theta Trading dans le cadre de ses meilleurs efforts.
4 Réception et garantie des travaux
4.1 Quels sont les droits du client en cas de défauts dans les prestations de Digital Theta Trading dans le cadre d’un contrat d’entreprise ?
Le client est tenu de contrôler les prestations de Digital Theta Trading immédiatement après leur réception ou leur mise en service et de signaler par écrit les éventuels défauts dans un délai de sept jours (ce que l’on appelle le « délai de réclamation »). Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. La garantie pour les vices cachés est limitée à six mois à compter de la réception ou de la mise en service.
La réclamation doit contenir une description précise du défaut, de sa cause ainsi que des circonstances qui l’accompagnent et de son origine.
Le client bénéficie en principe des droits de garantie prévus par le Code des obligations. Toutefois, le client accorde toujours en premier lieu à Digital Theta Trading la possibilité de procéder à une réparation dans un délai raisonnable. Ce n’est que si cette réparation ne corrige pas les défauts constatés que le client peut faire valoir les autres droits du droit des obligations. Les éventuelles réclamations pour défaut se prescrivent au plus tard dans un délai d’un an à compter de la réception.
Digital Theta Trading décidera de la méthode de réparation appropriée (réparation, remplacement par une solution équivalente, mises à jour, contournement des dysfonctionnements, etc.)
Le client n’a pas droit à la réparation si lui ou son auxiliaire :
1. ne respecte pas les délais de réclamation ;
2. ne fournit pas la coopération nécessaire à la réparation ;
3. a provoqué le défaut en raison d’une manipulation incorrecte, d’une action de coopération qui n’a pas été effectuée à temps ou de manière insuffisante, d’une intervention sur le système ou de manipulations.
4.2 Quels sont les produits pour lesquels Digital Theta Trading n’offre pas de garantie ?
Digital Theta Trading n’offre aucune garantie sur les produits,
1. que Digital Theta Trading distribue (produits tiers tels que le matériel ou autres dispositifs) ; ou
2. pour lesquels Digital Theta Trading acquiert les licences auprès d’un tiers (notamment les logiciels tiers et les services de cloud computing).
Dans ce cas, le client doit s’adresser directement au fabricant, au distributeur ou au concédant de licence des produits. Les conditions de garantie, d’utilisation ou de licence de ce dernier s’appliquent.
5 Prix
5.1 Où sont fixés les prix ?
Les frais contractuels peuvent se composer de prix fixes ou forfaitaires par heure, de prix par quantité ou de frais uniques ou récurrents (en particulier pour les licences, les forfaits de maintenance/support ou l’exploitation), en fonction de la prestation contractuelle. Ils sont définis dans le contrat.
5.2 Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le prix ?
Les prix et les taux horaires s’entendent hors TVA et ne comprennent pas les frais ou les coûts annexes (notamment les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, le transport, l’emballage, l’assurance, les droits de douane, les impôts ou autres taxes publiques, etc.) Ces frais sont facturés en sus.
5.3 Quand la facturation est-elle basée sur les dépenses ?
Sauf accord contraire, les prestations sont facturées en fonction du temps passé selon les taux horaires en vigueur au moment de la prestation. Le temps de déplacement effectif est également facturé.
Si la facturation se fait sur la base des dépenses ou d’une partie des dépenses, les dépenses de Digital Theta Trading ou de ses sous-traitants sont rapportées. Le rapport est suffisant s’il indique quelles tâches Digital Theta Trading ou ses sous-traitants ont effectuées, quel jour et pendant combien de temps. Un compte-rendu sous forme de mots-clés est suffisant pour démontrer que les efforts ont été nécessaires et utiles.
5.4 Quels sont les délais de paiement que le client doit respecter ?
Pour les prix forfaitaires, la facture est généralement établie à la fin du projet. Le montant est payable dans les 30 jours suivant la réception. Les services pour lesquels il a été convenu d’une rémunération au temps passé ou d’une rémunération en fonction de la quantité sont facturés mensuellement une fois le service fourni. Les contrats permanents pour lesquels un prix forfaitaire récurrent a été convenu sont facturés mensuellement. Le montant est payable dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Les factures payables à l’avance doivent être réglées par le client au plus tard le dernier jour du mois précédent.
5.5 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Les dates de paiement sont des dates d’échéance au sens de l’art. 102 al. 2 CO. En cas de retard de paiement, Digital Theta Trading est en droit d’exiger des intérêts moratoires de 5% sans mise en demeure. Digital Theta
Trading peut faire dépendre la poursuite de la prestation de services d’un paiement anticipé de la rémunération convenue ou d’acomptes sans intérêts.
Si le client est en retard dans le paiement des frais contractuels, Digital Theta
Trading peut bloquer l’accès à l’objet du contrat sans avertissement préalable à partir du 30ème jour de retard. L’accès sera bloqué jusqu’à ce que tous les impayés soient réglés.
5.6 Est-ce que Digital Theta Trading facture personnellement ?
Digital Theta Trading a le droit de faire appel à des tiers pour la facturation. En outre, Digital Theta Trading peut faire appel à des tiers pour le recouvrement des créances dues.
Pour la facturation, respectivement pour la revendication de créances envers le client, Digital Theta Trading est libérée d’une éventuelle obligation de confidentialité, dans la mesure où cela est nécessaire pour la facturation, respectivement pour le recouvrement.
Les frais occasionnés par une éventuelle poursuite, que ce soit chez Digital Theta Trading ou chez un tiers, sont répercutés sur le client.
5.7 Dans quelles circonstances les prix sont-ils modifiés ?
Si Digital Theta Trading baisse ses prix, elle peut ajuster en conséquence les remises accordées précédemment ou, si les nouveaux prix sont inférieurs aux anciens prix, remise comprise, les supprimer.
Digital Theta Trading peut augmenter les prix unilatéralement à tout moment. L’annonce d’une augmentation de prix se fait toujours trois mois à l’avance.
Ce qui précède ne s’applique pas aux augmentations de prix des produits ou services de tiers pour lesquels Digital Theta Trading n’agit qu’en tant que revendeur ou distributeur. De tels ajustements de prix peuvent être répercutés sur le client sans préavis.
6 Durée du contrat
6.1 Quand le contrat prend-il fin ?
La relation contractuelle prend fin à l’achèvement de la prestation de services par Digital Theta Trading dans le cas d’un contrat unique ou d’un contrat d’entreprise et, dans le cas d’un contrat à long terme, à l’expiration de la durée convenue ou par résiliation aux conditions convenues dans le contrat.
6.2 Quand une partie peut-elle résilier le contrat de manière exceptionnelle ?
Chaque partie a le droit de résilier à tout moment par écrit un contrat à long terme pour un motif grave. Sont notamment considérés comme de justes motifs
1. l’autre partie viole une disposition essentielle du contrat et que la partie fautive ne remédie pas à la violation du contrat ou ne la répare pas malgré deux délais supplémentaires raisonnables ;
2. un cas de force majeure perdure pendant plus de deux mois ;
3. l’autre partie fait l’objet d’une procédure de faillite ou de concordat ;
4. l’autre partie est liquidée ou cesse ses activités d’exploitation.
6.3 Que se passe-t-il si le client résilie le contrat de manière extraordinaire sans raison valable ?
Si le client résilie le contrat de manière extraordinaire pour une raison qui n’est pas imputable à Digital Theta Trading, il est redevable des frais de contrat convenus jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire ou jusqu’à la fin du contrat convenue. En outre, le client s’engage à payer les frais encourus par Digital Theta Trading en raison de la résiliation extraordinaire. Digital Theta Trading est libéré de son obligation de prestation. Les obligations particulières concernant la résiliation du contrat sont réservées.
6.4 Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat ?
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement leurs biens, documents et données et à détruire irrévocablement les copies des données et documents de l’autre partie, sauf obligation légale de conservation. Les parties s’aident mutuellement à (re)transférer, le cas échéant, les licences et les droits de propriété intellectuelle nécessaires.
7 Responsabilité
7.1 Dans quelle mesure Digital Theta Trading est-il responsable ?
Digital Theta Trading est uniquement responsable de manière illimitée des dommages directs ou immédiats causés au client par une intention ou une négligence grave de la part de Digital Theta Trading ou de ses collaborateurs. La responsabilité pour négligence légère de Digital Theta Trading et de ses collaborateurs est limitée dans tous les cas aux dommages directs ou immédiats concrètement prouvés et s’élève à un maximum de 10% du chiffre d’affaires annuel du contrat, à l’exclusion de tous les coûts de fournisseurs tiers, en particulier les licences. L’obligation de verser des dommages et intérêts n’existe que si le montant total de toutes les demandes de dommages et intérêts dépasse CHF 5’000.00. La responsabilité peut être limitée ou étendue par contrat.
7.2 Quels sont les dommages pour lesquels Digital Theta Trading n’est en aucun cas responsable ?
Digital Theta Trading n’est pas responsable des dommages causés par :
1. un accès non autorisé aux logiciels et autres services utilisés par le client sur l’infrastructure de Digital Theta Trading, dans la mesure où une vulnérabilité ou une erreur humaine imputable au client a été exploitée ;
2. le client ou son personnel auxiliaire n’accomplit pas les actes de coopération de manière satisfaisante ou tardive ;
3. le client ou ses auxiliaires ne respectent pas leurs obligations contractuelles (notamment les conditions de licence ou les obligations de paiement).
Digital Theta Trading n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’événements ou d’opérations non imputables à Digital Theta Trading ou de retards, par exemple en cas de dommages causés par des tiers.
Digital Theta Trading n’est pas responsable si l’exécution de la prestation est interrompue temporairement, limitée ou impossible en raison d’un cas de force majeure (par exemple guerre ou troubles civils ; épidémies et pandémies ; catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, incendies de forêt ; entraves au commerce ; pénuries d’énergie ; conflits sociaux ; etc. L’obligation de prestation de Digital Theta Trading est suspendue dans la mesure correspondante. En cas de force majeure, Digital Theta Trading informera le client le plus rapidement possible de ses effets et de sa durée probable.
8 Droits de propriété intellectuelle
8.1 Quels sont les droits d’utilisation accordés au client ?
Certains services que Digital Theta Trading offre au client peuvent être protégés par des droits d’auteur. Cela comprend notamment, mais non limitativement
1. Documents de consultation ;
2. Composants du système et de l’infrastructure (systèmes d’exploitation, plate-forme cloud, interfaces, processus, scripts, logiciels, etc.)
Les droits d’auteur sur ces œuvres restent entièrement acquis à Digital Theta
Trading. Le client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif, limité dans le temps à la durée du contrat, intransmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur les œuvres correspondantes (licence dite simple). Le droit d’utilisation est limité à l’usage prévu par le contrat.
Digital Theta Trading a le droit d’utiliser à volonté des documents, évaluations, etc. identiques ou similaires et de les utiliser dans le cadre de travaux similaires pour d’autres clients. Il en va de même pour le savoir-faire acquis en collaboration avec le client.
8.2 Quels sont les droits d’utilisation des œuvres de tiers dont dispose le client ?
Si le client achète des œuvres de tiers, Digital Theta Trading est habituellement revendeur et le client s’engage à accepter les conditions de licence fournies par le fabricant de produits tiers. Dans ce cas, les droits d’utilisation du client sont exclusivement régis par les conditions de licence du tiers.
8.3 Que se passe-t-il si Digital Theta Trading enfreint les droits d’un tiers ?
Le client informera immédiatement Digital Theta Trading par écrit de toute réclamation de tiers. Le client autorisera Digital Theta Trading à mener la défense, y compris la conclusion d’un accord. Le Client assistera Digital Theta Trading dans une mesure raisonnable et appropriée.
Si Digital Theta Trading est menacé d’une action en justice pour violation des droits de propriété intellectuelle ou si Digital Theta Trading ou le client a perdu le procès, Digital Theta Trading :
1. modifier l’objet du contrat de manière à ce qu’il ne soit plus porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
2. donner au client le droit d’utiliser l’objet du contrat ;
3. remplacer l’objet du contrat par une solution équivalente ;
Toute autre garantie juridique de Digital Theta Trading envers le client est exclue.
9 Confidentialité
Les parties considèrent en principe les informations reçues de l’autre partie comme confidentielles et prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger. Les obligations de confidentialité s’appliquent également aux données personnelles couvertes par les dispositions relatives à la protection des données. Les collaborateurs des parties sont tenus de respecter la confidentialité. Si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, Digital Theta Trading peut transmettre des informations confidentielles aux sous-traitants impliqués et aux fournisseurs de composants tiers.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’objet du contrat. En outre, elles ne peuvent être ni enregistrées, ni stockées, ni reproduites, ni transmises, ni utilisées ou exploitées de quelque manière que ce soit à des fins personnelles.
Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent divulguer des informations confidentielles si (i) elles étaient déjà connues du destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, (ii) les informations ont déjà été publiées ou le seront ultérieurement sans que cela ne résulte d’un acte illégal ou contraire au contrat de la part du destinataire, (iii) qu’une partie les obtient légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) que les informations ont été développées indépendamment par le destinataire, (v) que la divulgation est requise par la loi ou par une autorité gouvernementale, ou (vi) que l’autre partie y a consenti.
Les parties peuvent être tenues par les autorités de fournir des informations à l’autre partie. Le débiteur ne le fera qu’après en avoir informé l’autre partie, à moins que le débiteur n’ait été officiellement tenu au secret. Le débiteur fait les efforts nécessaires pour limiter les informations à fournir au strict nécessaire (par exemple en masquant ou en codant les informations non pertinentes). Dans la mesure où le droit procédural le permet et en accord avec l’autre partie, la partie débitrice prendra des mesures juridiques pour s’opposer à une décision de divulgation. Les frais (notamment les frais d’avocat) seront supportés par la partie dont les informations sont concernées.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans par la suite.
Les parties reconnaissent que l’utilisation ou la divulgation d’informations confidentielles non conforme au contrat cause à l’autre partie un préjudice direct et irréparable qui ne peut être entièrement compensé en termes monétaires. La partie concernée a donc le droit de demander la cessation de la violation.
10 Protection des données
10.1 Quels principes s’appliquent au traitement des données par Digital Theta Trading ?
Digital Theta Trading est responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles transmises par le client concernant ses employés, clients, auxiliaires, fournisseurs, etc., sauf s’il s’agit d’un traitement de commande. Dans le cas d’un traitement de commande, Digital Theta Trading fournit au client, sur demande, un contrat de traitement de données de commande.
10.2 Quelles sont les données traitées par Digital Theta Trading et dans quel but, et à qui Digital Theta Trading transmet-elle ces données ?
Digital Theta Trading traite les données personnelles que Digital Theta Trading collecte dans le cadre de la relation d’affaires auprès du client ou de tiers impliqués. Cela comprend les données provenant de registres accessibles au public ou les données communiquées à Digital Theta Trading par des sous-traitants ou des fournisseurs tiers.
Digital Theta Trading traite les données principalement dans le but de conclure ou d’exécuter un contrat. Digital Theta Trading a également le droit d’évaluer les données pour améliorer ses propres services et de les utiliser pour sa propre publicité auprès du client. Digital Theta Trading est également autorisé à utiliser les données d’utilisation anonymisées des clients pour l’entraînement de ses propres systèmes d’intelligence artificielle.
Les données collectées peuvent être transmises par Digital Theta Trading à des sous-traitants ou des tiers pour l’exécution du contrat. Le client est conscient que le traitement des données par des fournisseurs tiers peut être soumis à leurs politiques de confidentialité.
En outre, les données des clients peuvent être transmises à des sociétés fiduciaires, des conseillers juridiques et fiscaux, des sociétés de recouvrement, des agences web et de marketing, des imprimeurs, des fournisseurs d’outils de newsletter, des fournisseurs de cloud (par exemple, pour le traitement des tickets de support), etc.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Digital Theta Trading ([URL]),.
10.3 Si une exportation de données a lieu à l’étranger
Dans certaines circonstances, des données peuvent être exportées vers des entreprises à l’étranger. Si cela concerne des entreprises dans l’espace UE/AELE, celles-ci sont tenues à la protection des données dans la même mesure que Digital Theta Trading. Si le niveau de protection des données ne correspond pas à celui de la Suisse, Digital Theta Trading s’assure par contrat que la même protection qu’en Suisse est garantie (par exemple au moyen de clauses contractuelles standard de l’Union européenne).
11 Dispositions finales
11.1 Digital Theta Trading peut-il utiliser la relation client comme référence ?
Digital Theta Trading peut mentionner la relation client comme référence dans des offres pour d’autres clients, sauf si le client s’y oppose expressément. Avant que Digital Theta Trading ne publie la relation client sur son site web ou d’une autre manière, l’accord du client sera demandé.
11.2 Comment s’effectue la communication entre les parties ?
Les notifications relatives à l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle doivent être adressées à l’autre partie sous forme de texte (un e-mail suffit).
11.3 Dans quelles circonstances Digital Theta Trading peut-il modifier les conditions générales ?
Digital Theta Trading a le droit d’adapter ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées au client sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la modification.
11.4 Comment s’effectue une modification du contrat entre les parties ?
Les modifications ou compléments apportés aux accords contractuels ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit. Il ne peut être renoncé à cette exigence de forme que par écrit.
11.5 Les parties peuvent-elles transférer leurs droits et obligations découlant du contrat à des tiers ?
Digital Theta Trading peut transférer la relation contractuelle à un tiers en cas de restructuration. Si le transfert a lieu pour d’autres raisons, Digital Theta Trading demandera préalablement l’accord du client.
Le transfert de certains droits et obligations découlant de la relation contractuelle ou de celle-ci par le client à un tiers, nécessite l’accord préalable de Digital Theta Trading pour être valable.
11.6 Que se passe-t-il si une clause contractuelle n’est pas valide ?
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou inefficaces, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties adapteront les dispositions concernées de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif visé par la partie nulle ou devenue caduque.
11.7 Quel est le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige ?
Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle entre Digital Theta Trading et le client, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en rapport avec les présentes CGU et le contrat sous-jacent, y compris en ce qui concerne leur validité, leur invalidité, leur violation ou leur résiliation, sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage international suisse du Swiss Arbitration Centre. La version du règlement d’arbitrage en vigueur au moment du dépôt de la notification d’arbitrage s’applique.
Le tribunal arbitral doit être composé de trois membres.
Le siège de l’arbitrage est la ville de Berne, Suisse.
La langue de l’arbitrage est l’allemand.